Vente de terrain à bâtir
22/01/2021
Loi Elan
Loi ELAN : Prévention des risques de mouvements de terrains consécutifs au retrait - gonflement des argiles
Contexte législatif
Depuis le 1er Janvier 2020, dans le cadre de la loi ELAN, les études géotechniques deviennent obligatoires pour les terrains non bâtis constructibles qui présentent une sensibilité au phénomène de retrait-gonflement des argiles. Une cartographie d'exposition des terrains impactés par ce risque de mouvements de terrain est disponible sur le site georisques.gouv.fr. Elle identifie 4 zones d’exposition : - exposition forte (zone rouge) ; - exposition moyenne (zone orange) ; - exposition faible (zone jaune) ; - exposition nulle (zone transparente). Une étude de sol est obligatoire dans les zones à sensibilité moyenne et forte au retrait et gonflement des argiles.
Etude géotechnique G1 obligatoire En cas de vente d’un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique préalable G1 définit selon la norme NF P 94-500 doit être fourni par le vendeur. Cette étude doit être annexé à la promesse de vente ou à l’acte de vente. L’étude géotechnique préalable G1 permet une première identification des risques géotechniques du site, une enquête documentaire, des investigations sur site et donne ainsi les principes généraux de construction liées aux caractéristiques de la parcelle à vendre.
Textes de références : - Code de la construction et de l’habitation - Loi ELAN du 23 Novembre 2018 - Décret n° 2019-495 du 22 Mai 2019 - Arrêté du 22 juillet 2020, texte n°2, texte n°50
Prix de l’étude géotechnique G1
Exemple de tarif pour l'entreprise : E²GEO pour réaliser cette prestation d’étude de sols réglementaire selon vos besoins. Les prix pratiqués sont résumés dans les tableaux ci-dessous :
| Nombre de lots à bâtir | Superficie totale du terrain | Prix de la prestation en € HT |
|---|---|---|
| 1 | < 1000 m2 | 500 € |
| 2 | 1000 - 2000 m2 | 800 € |
| 3 | 2000 - 3000 m2 | 1 050 € |
| 4 | 3000 - 4000 m2 | 1 250 € |
| 5 | 4000 - 5000 m2 | 1 500 € |
Supérieur à 5 Supérieure 5000 m2 Sur devis
Selon la nature des terrains et selon leur compacité, l’utilisation d’un engin mécanique devra être envisager pour atteindre les profondeurs de prélèvement de l’argile sensible au retrait-gonflement. Pour toutes demandes, vous pouvez contacter cette entreprise par email sur l’adresse t.voyeux@e2geo.fr ou par téléphone au 07 88 21 21 60.