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Qu'est-ce que la Loi TRACFIN ?

09/02/2021

Bercy invite les agents immobiliers à plus de coopération avec les pouvoirs publics en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB FT).

Rappel des règles en vigueur

Les professionnels immobiliers sont assujettis aux obligations relatives à la LCB/FT depuis la loi du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier.

Quels sont les critères d’alertes ?

Les lignes directrices doivent permettre à chaque professionnel d’établir une cartographie des risques. Elle leur permettra de détecter davantage les situations douteuses, de mettre en œuvre les mesures de vigilance adaptées et, le cas échéant, d’adresser des déclarations avec un soupçon précis.

Discordance entre le profil du client (âge, revenu, catégorie socio-professionnelle) et la valeur du bien objet de l’opération
*Discordance entre la valeur de marché du bien immobilier et le montant de la transaction
*Présence d’un tiers au côté du client, dont le comportement tend à faire penser qu’il s’agit du bénéficiaire réel de l’opération
*Le client procède à des achats et reventes dans un temps bref
*Les fonds sont émis à partir d’un compte différent du compte de l’acquéreur
*Recours à l’interposition de plusieurs personnes morales qui tend à opacifier l’identification du bénéficiaire réel de l’opération
*Sensibilité du secteur d’activité (BTP, restauration, téléphonie…), duquel les fonds sont susceptibles de provenir
*Comportement insolite ou atypique du client
*Connivence supposée entre le vendeur et l’acquéreur
*Montage anormalement complexe au regard de l’opération
*Présence d’une personne politiquement exposée (PPE)

Source : Novembre 2018 Journal de l'immobilier



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