Les Diagnostics

Annonce des risques naturels et technologiques dès la mise en vente

Voici un changement qui fait bouger les lignes puisqu'il s'agit d'informer les acheteurs et locataires sur les éventuels risques naturels et technologiques majeurs, risques miniers, recul du trait de côte et pollution des sols.
Dès la mise en vente ou location du bien, l'annonce immobilière doit comporter la mention suivante : "Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv. fr".
Au moment de s'engager à acheter ou louer, un diagnostic "État des risques et pollutions" doit toujours être joint au compromis de vente ou au bail.
Cet état des risques et pollutions doit être rempli directement par le vendeur, par le biais d'un formulaire en fonction des informations contenues dans l'arrêté préfectoral.

Diagnostic de performance énergétique

Obligatoire depuis 2006 et affiché sur les annonces immobilières depuis 2011, il classe les habitations de A à G en fonction de leur consommation d'énergie annuelle rapportée à la surface. Il comprend la consommation globale en kilowattheure et en euro par mètre carré de surface habitable (SHAB), les données clés de l'isolation et du chauffage, les émissions de gaz à effet de serre constatées, mais aussi des proposition d'amélioration. Il a une durée de validité de dix ans.  Sans DPE, impossible de diffuser la publicité relative à la mise en vente de votre bien. Demandez conseil à votre conseiller immobilier.
Source : la vie pratique immobilier

Etat de l'installation intérieur de gaz

Depuis 2007, ce document est obligatoire pour les habitations dont l'installation a plus de 15 ans. Il décrit l'état des appareils de chauffage et de chauffe-eau qui fonctionnent au gaz et celui des tuyauteries fixes et accessoires, ainsi que l'aération des locaux concernés et l'évacuation des produits de combustion. Il est valide trois ans 
Source : la vie pratique immobilier

Etat de l'installation d'assainissement particulière

Dans le cas où un logement n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usagées, le propriétaire doit depuis 2011 fournir ce document. Etabli par un agent public du service de l'assainissement désigné par la mairie, il évalue la conformité de l'installation. Il a une durée de validité de trois ans. Dans certaines communes malgré le raccordement des habitations au tout à l'égout le diagnostic assainissement peut être toute fois exigé lors de la vente du bien.
Source : la vie pratique immobilier

Etat des risques naturels et technologiques

Il est obligatoire depuis 2006 pour informer l'éventuel acquéreur des risques encourus par l'habitation, dans les zones précises : un plan de prévention des risques technologiques ou des risques naturels, ou encore dans les zones de sismicité délimitées par un décret. Il a une durée de validité de six ans.Depuis Janvier 2018, L'ERNMT devient ESRIS
Source : la vie pratique immobilier

Constat de présence d'amiante

L'usage de l'amiante est interdit depuis la fin de l'année 1996. Ce document est obligatoire pour tout bâtiment dont le permis de construire est antérieur au 1er Juillet 1997. Il établit la présence ou non d'amiante dans la construction.Il est valable 3 ans. A renouveler , même en cas d'absence d'amiante, si établi avant le 1er janvier 2013. 
Source : la vie pratique immobilier

Etat de l'installation intérieur d'électricité

Depuis 2009, il est impératif pour les logements dont l'installation a plus de 15 ans. Réalisé sur l'ensemble du circuit, y compris dans les dépendances , il décrit les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques, ainsi que les conducteurs sans protection mécanique. Il est valide trois ans.
Source : la vie pratique immobilier

Constat de risque d'exposition au plomb

Le plomb, lorsqu'il se dégrade et se disperse dans l'air ou dans l'eau, est extrêmement nocif pour l'organisme. Or le métal était largement utilisé en plomberie bien sûr, mais aussi et surtout dans les peintures et les revêtements. Obligatoire depuis 2008 pour les logements construits en 1949, ce document établit la présence ou non de plomb en quantité nocive dans les peintures. Sa validité est illimitée s'il conclut à l'absence de plomb, d'un an seulement dans le cas inverse
Source : la vie pratique immobilier

Loi Carrez :

 Si le local fait partie d’une copropriété, la surface « loi carrez » du bien doit être mesurée. Ce diagnostic engage la responsabilité du diagnostiqueur, en cas de contestation de la superficie par l’acquéreur. Validité illimitée (sauf en cas de travaux ou de modification de la norme, pouvant occasionner un nouveau diagnostic).

Commerces : Qu'en est-il ?

Lors de la transaction d’un local commercial, le propriétaire a l’obligation de faire réaliser des diagnostics immobiliers.

Si le local était loué, le locataire reste prioritaire sur l’acquisition du bien. Certains diagnostics réalisés au moment de la signature du bail, pourront alors éventuellement être utilisés pour la vente.

Découvrez les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente d’un local commercial :

DPE: Le diagnostic de performance énergétique indique la classe énergétique du bien. Validité de 10 ans.

Loi Carrez: Si le local fait partie d’une copropriété, la surface « loi carrez » du bien doit être mesurée. 

ERP:  L’Etat des Risques et Pollution indique si le bien est situé dans une zone faisant l’objet d’un plan de prévention des risques liés à : Inondation, Mouvement de terrain, Mouvement de terrain – Tassements différentiels, Rupture de barrage, Séisme, Transport de marchandises dangereuses (liste non exhaustive). Depuis peu, l’ajout sur une exposition au Radon est aussi présente sur le rapport. Validité de 6 mois.

Diagnostic Amiante: Le diagnostic amiante informe sur la présence d’amiante dans le local. Des prélèvements sont parfois nécessaires afin de déterminer si le matériau repéré est amianté. Validité illimitée si absence d’amiante.

Diagnostic termites: Ce diagnostic est obligatoire si le local est dans une zone désignée par un arrêté préfectoral. Valable le jour de la visite et utilisable 6 mois.

Source : Activ'expertise Janv. 2019