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09/02/2021

Nouveautés envisagées en 2023

Première mesure : la résiliation unilatérale du bail d'un locataire en cas d'impayés de loyer, sans engager d'action en justice.
Cela permettrait ainsi aux propriétaires d'obtenir plus facilement l'expulsion de leurs locataires mauvais payeurs. Le texte accélèrerait les procédures judiciaires, en cas de litige propriétaire / locataire, en incluant systématiquement, lors de la rédaction du bail une clause de "résiliation de plein droit" pour impayés. Attention, le locataire pourrait cependant demander la suspension de cette clause au juge.
Deuxième mesure : la création d'un nouveau délit d'occupation visant les squatteurs de résidences secondaires ou de logements inoccupés.
Une procédure d'expulsion "express" devrait donc voir le jour. Dans le "package" anti-squat, il existerait également une proposition créant le délit d'occupation sans droit ni titre. Ces personnes squattant les biens pourraient alors être passibles de 3 ans de prison et de 45 000 euros d'amende.
Attendons le passage de ce texte devant le Sénat...



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