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Droits de succession

09/02/2021

Qui dit succession dit droits de succession. Mais les héritiers ne disposent pas forcement de l'argent nécessaire pour les acquitter immédiatement. L'État peut alors leur accorder des "facilités de paiement", assorties d'intérêts. Les taux pour 2023 viennent d'être dévoilés.

En principe, suite à un décès, les héritiers ont 6 mois pour s'acquitter des droits de succession. Cependant, ils peuvent demander à l'administration fiscale, lors du dépôt de la déclaration de succession, soit un paiement fractionné soit un paiement différé selon le cas. Ces aménagements sont assortis d'intérêts dus au Trésor Public.

Différé ou fractionné
Tout dépend de la succession

Pour les successions "classiques", seul un fractionnement des droits de succession peut être demandé. Cette facilité de paiement est accordée sur une période maximale d'un an et demi (soit 3 versements espacés de 6 mois). Exceptionnellement elle peut atteindre 3 ans (soit 7 versements espacés de 6 mois), si l'actif successoral comprend au moins 50 % d'actifs non liquides.
Pour les successions comportant des biens reçus en nue-propriété, la loi prévoit un mode de paiement différé. Le paiement des droits peut alors être reporté au maximum jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à partir de la date de la réunion de l'usufruit et de la nue-propriété, ou de la date de la cession totale ou partielle de celle-ci.

  • À savoir• Le différé ou le fractionnement de paiement des droits de succession est subordonné à l'accord de l'administration fiscale qui est libre d'accepter ou de refuser cette demande.

Des intérêts en hausse

Que le paiement soit différé ou fractionné, des intérêts doivent être acquittés au Trésor Public. Ils sont calculés sur la base du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts immobiliers à taux fixe. En 2023 le taux pratiqué s'élève à 1,7 % (contre 1,2 % en 2022). Ce taux est réduit à 0,5 %, pour certaines transmissions d'entreprises (contre 0,4 % en 2022).
Source : ECOT2237460V : JO du 28-12-2022 texte n° 140

Immonot 23 Janvier 2023



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