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La location et la loi Elan

Conseils

La loi Elan (Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique) vient d'être adoptée par le Parlement. Elle va changer de nombreux points au niveau du logement mais aussi de la location. Parmi les mesures passées, la nouvelle obligation pour les bailleurs de proposer un logement "exempt de toute infestation".

Pour pouvoir louer en toute légalité, le logement doit répondre à un critère de décence.

Le propriétaire doit remettre au locataire un logement :

  • sans risque de porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire,
  • répondant à un critère de performance énergétique minimale,
  • doté d'équipements le rendant conforme à un usage d'habitation,
  • doté d'une surface habitable minimum. Le logement doit comporter au moins une pièce principale présentant une surface habitable de 9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres ou un volume habitable de 20 m³.

La loi ELAN vient d'ajouter une nouvelle obligation : l'absence de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites. En prévoyant cette nouvelle obligation, le législateur visait essentiellement les punaises de lit en nette prolifération depuis quelques années. Le problème c'est que la présence de punaises de lit (et autres parasites du même genre) n'est pas facilement détectable en journée. Il est donc difficile pour le bailleur d’être sûr de louer un logement non infesté.

Source : immonot.com décembre 2018