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Locations : 2019, du Mouvement !

Cette année s’annonce mouvementée en termes d’évolutions, les propriétaires de logements destinés à la location vont connaître de nombreux changements dans divers domaines. Ces évolutions vont assouplir certaines règles et d’autres vont au contraire être davantage contrôlées pouvant aller jusqu’à la mise en place de sanctions.

Voici un petit point concernant ce qui est attendu en 2019 :

Les locations touristiques :

Les contrôles vont s’accentuer de plus en plus dans les grandes villes concernant ce type de location.

Des sanctions sous forme d’amendes seront destinées aux propriétaires qui ne respectent pas ces règles :

Location touristique doit obligatoirement être déclarée auprès de la mairie. Si aucune déclaration la sanction pourra s’élever à 5000€
Suite à une location, les nuits non déclarées auprès de la mairie alors que celle-ci en fait la demande aux propriétaires se verront recevoir une amende d’une valeur de 10 000€.
Les annonces publiées sur les plateformes internet ne respectant pas leurs obligations peuvent recevoir une amende d’une valeur de 50 000€.

A ne pas oublier que louer un logement de manière illégale mets le propriétaire dans la visée d’une amende de 50 000€ par logement.

Emails et Diagnostics la barrière est levée

Les propriétaires peuvent désormais transmettre les diagnostics immobiliers obligatoires par voie dématérialisée, c’est-à-dire par email, à leurs locataires lors de la signature d’un bail.

Il en va de même pour les extraits de règlement de copropriété.

Location d’un logement doit être sain

Le logement ne doit pas présenter de risque pour le futur locataire, autrement dit ne pas porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé de ce dernier, notamment en notifiant l’absence de punaises de lit.

La loi ELAN rajoute ce critère en indiquant que le logement décent doit être « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites »

Trêve hivernale ou pas, les squatteurs peuvent être expulsés

La loi ELAN a travaillée efficacement sur ce sujet, et a supprimé la trêve hivernale pour les logements étant en proie à une intrusion d’individus.  Ils peuvent maintenant être expulsé peu importe le moment de l’année, y compris entre le 1erNovembre et le 31 mars. Également, le délai de 2 mois entre le commandement de quitter le logement et la mise en demeure d’expulsion, vient d’être supprimé. L’expulsion sera ainsi plus rapide.

Copropriétés : Les mesures s’assouplissent

Le premier point concerne le retard de transmissions des documents comme les contrats et/ ou devis aux copropriétaires. Il existe à présent une possibilité de mise à l’amende des syndics si un retard est constaté.

Le deuxième point concerne le vote par correspondance, qui sera maintenant accessible pour les copropriétaires étant dans l’incapacité de se rendre aux assemblées générales.

Source : activ'expertise Fev2019

La taxe d'habitation

Taxe d’habitation, qui doit payer ?

Qui doit payer la Taxe d’Habitation en cas de déménagement du locataire ? LA RÈGLE La procédure est différente selon que le locataire prévient de son déménagement ou pas : • Lorsque le locataire informe de son intention de déménager, il doit fournir un justificatif prouvant le règlement de sa taxe d’habitation. • Lorsque le locataire déménage sans prévenir le propriétaire, celui-ci doit en avertir les services fiscaux dans les 3 mois. Lorsque l’avis d’imposition arrive après le départ du locataire, la responsabilité du propriétaire n’est pas engagée. En effet, ce dernier ne peut s’assurer que le locataire s’est acquitté de la taxe d’habitation. LORSQUE LA RÈGLE N’EST PAS RESPECTÉE Si le locataire ne s’est pas acquitté de sa taxe d’habitation, les services fiscaux peuvent la réclamer au propriétaire. L’article 1686 du CGI permet en effet aux services fiscaux de se retourner contre le bailleur. Lorsque le locataire n’a pas présenté de justificatif au propriétaire avant son déménagement, ou qu’il n’a pas prévenu le propriétaire de son déménagement, ou que ce dernier n’en a pas avisé les services fiscaux dans les trois mois suivant le déménagement, le propriétaire est responsable des sommes dues au titre de la taxe d’habitation. En ce qui concerne les logements meublés, dans tous les cas, le propriétaire est responsable de la taxe d’habitation des personnes logées par lui. CE QUE TOLÈRE L’ADMINISTRATION FISCALE La loi 89-462 du 6 Juillet 1989, modifiée par la loi 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR) a prévu que le dépôt de garantie peut être restitué au locataire : “Déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées”. La taxe d’habitation, au cas où elle n’ait pas été acquittée par le locataire, peut donc être retenue sur le dépôt de garantie. LES PRÉCAUTIONS À PRENDRE Dans le cas des locations étudiantes notamment, il appartient au propriétaire de prendre toutes dispositions pour que le locataire acquitte l’impôt avant son départ. Lorsque le locataire ne peut justifier du règlement de la taxe à sa sortie, le propriétaire aura tout intérêt à communiquer au fisc la nouvelle adresse du locataire (cette adresse doit être communiquée par le locataire lors de l’état des lieux de sortie) par lettre recommandée avec AR. De même quand le locataire n’a pas prévenu de son déménagement, le fisc devra être prévenu par lettre recommandée avec AR dans les 3 mois.

Source : activexpertise.fr